En France, ces éléments sont notamment encadrés par la convention collective du portage salarial, qui complète les dispositions prévues par le Code du travail.
À retenir :
- La convention collective du portage salarial du 22 mars 2017, identifiée sous l’IDCC 3219, encadre les relations entre les salariés portés et les entreprises de portage.
- Elle précise notamment les règles relatives à la rémunération minimale, aux contrats, aux congés et à la protection sociale.
- Le salarié porté reste autonome dans la recherche de ses clients et la négociation de ses missions, tout en bénéficiant des protections liées à son statut de salarié.
Qu’est-ce que la convention collective du portage salarial ?
La convention collective du portage salarial est le texte qui précise les règles applicables aux salariés portés et aux entreprises de portage en France. Signée le 22 mars 2017 et identifiée sous le numéro IDCC 3219, elle complète les dispositions du Code du travail afin de tenir compte des particularités de ce mode de travail.
Le portage salarial repose en effet sur une relation entre trois parties :
- **le salarié porté, **
- l’entreprise de portage salarial qui l’emploie,
- **l’entreprise cliente auprès de laquelle il réalise sa prestation. **
Le professionnel reste autonome dans la recherche de ses clients et la négociation de ses missions, tout en étant lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail.
La convention collective vient ainsi préciser le cadre applicable à cette relation particulière. Elle encadre notamment la rémunération, les contrats de travail, les congés, la protection sociale et les conditions de travail des salariés portés.
À qui s’applique la convention collective du portage salarial ?
La convention collective s’applique aux salariés portés et aux entreprises de portage salarial qui les emploient. Pour bénéficier de ce statut, le professionnel doit toutefois répondre à certains critères d’autonomie, d’expertise et de qualification.
Le salarié porté doit être capable de :
- **rechercher lui-même ses clients, **
- **négocier les conditions de ses prestations et d’en fixer le prix, **
- justifier d’une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac+2) au minimum ou d’au moins trois ans d’expérience significative dans le même secteur d’activité.
Cette autonomie est l’une des particularités essentielles du portage salarial : l’entreprise de portage ne fournit pas de travail au salarié porté.
Celui-ci développe et conserve ses propres relations clients, tandis que l’entreprise de portage intervient en tant qu’employeur et prend notamment en charge le contrat de travail, la paie, les cotisations sociales et les démarches administratives associées.
Chez Hightekers, ce modèle s’adresse principalement aux freelances et consultants expérimentés qui disposent déjà de leurs propres relations clients et souhaitent conserver leur indépendance tout en bénéficiant des avantages liés au statut salarié.
Quels droits la convention collective garantit-elle au salarié porté ?
Le salarié porté bénéficie des protections liées au statut de salarié, notamment en matière de protection sociale, de congés payés, de prévoyance et de couverture santé.
Protection sociale et assurance chômage
En tant que salarié, le professionnel en portage salarial est affilié au régime général de la Sécurité sociale. L’entreprise de portage verse les cotisations sociales liées à son activité, ce qui lui permet notamment de cotiser pour sa retraite et pour l’assurance chômage.
Le salarié porté peut ainsi bénéficier de l’allocation chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité applicables. Le statut de salarié porté ne garantit donc pas automatiquement le versement d’allocations, mais permet d’acquérir des droits au même titre que les autres salariés.
Congés payés
Le salarié porté bénéficie également de congés payés. La convention collective prévoit l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit cinq semaines pour une année complète de travail.
L’indemnité de congés payés est intégrée à la rémunération selon les modalités prévues par la convention et le Code du travail. L’autonomie propre au portage salarial ne supprime donc pas les droits aux congés liés au statut de salarié.
Mutuelle et prévoyance
Les salariés portés bénéficient également de dispositifs collectifs de complémentaire santé et de prévoyance. Ces garanties permettent notamment de compléter la prise en charge des frais de santé et d’apporter une protection supplémentaire face à certains risques, comme l’incapacité de travail ou l’invalidité.
Les conditions précises de couverture et les éventuels cas de dispense dépendent des dispositions conventionnelles et réglementaires applicables.
Quelle est la rémunération minimale en portage salarial ?
La convention collective prévoit une rémunération minimale pour les salariés portés, qui varie selon leur classification. Elle comprend notamment le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires.
Depuis l’avenant n° 12 relatif à la classification et à la rémunération, quatre niveaux sont prévus :
Ces montants sont calculés à partir du plafond mensuel de la Sécurité sociale de 2017, fixé à 3 269 €, qui constitue la base de référence prévue par la convention. Ils ne doivent donc pas être recalculés à partir du plafond mensuel de la Sécurité sociale applicable en 2026.
Une réserve financière complète également ce dispositif. Pour un salarié en CDI, elle correspond à 10 % du salaire de base de la dernière mission et vise notamment à financer les périodes d’intermission.
En CDD, cette réserve prend la forme de l’indemnité de précarité versée à la fin du contrat. Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont, quant à elles, pas rémunérées.
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CDD ou CDI : quels contrats en portage salarial ?
Le contrat de travail en portage salarial peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, selon la nature et la durée des missions réalisées.
En CDD, le contrat est conclu pour réaliser une prestation auprès d’une entreprise cliente. Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite d’une durée totale de 18 mois, renouvellements compris. Son terme peut également être reporté jusqu’à trois mois, avec l’accord du salarié porté et de l’entreprise de portage, afin de permettre au salarié de rechercher de nouveaux clients.
En CDI, le salarié porté peut réaliser des prestations auprès d’une ou plusieurs entreprises clientes. Le contrat doit notamment préciser les modalités de calcul de la rémunération, les éventuels frais professionnels, les conditions relatives aux congés payés et l’identité du garant financier. À noter que les périodes sans prestation auprès d’un client ne sont pas rémunérées.
Dans les deux cas, le contrat de travail doit être établi par écrit et respecter les dispositions spécifiques au portage salarial prévues par le Code du travail.
Comment le temps de travail est-il encadré ?
Le salarié porté bénéficie d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il peut adapter ses horaires et sa durée de travail aux exigences de ses missions, dans le respect des règles légales relatives au temps de travail et au repos.
L’entreprise de portage doit également s’assurer régulièrement que sa charge de travail reste raisonnable.
Pour les salariés portés qui remplissent les conditions requises, une convention individuelle de forfait en jours peut être mise en place. La convention collective fixe alors une référence de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise. Un nombre inférieur peut également être prévu dans la convention individuelle.
Même avec cette autonomie, le temps de travail reste suivi :** l’entreprise de portage doit notamment contrôler la charge de travail et veiller au respect des temps de repos**. La convention prévoit également un droit à la déconnexion pour les salariés concernés par le forfait jours.
Quelles sont les obligations d’une société de portage salarial ?
L’entreprise de portage salarial assume plusieurs obligations en tant qu’employeur. Son rôle ne se limite pas à facturer les prestations : elle doit notamment établir le contrat de travail, verser la rémunération et les cotisations sociales, assurer le suivi de la médecine du travail et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le salarié porté.
Elle doit également **ouvrir un compte d’activité pour chaque salarié porté **et lui communiquer chaque mois :
- les paiements reçus de l’entreprise cliente ;
- le détail des frais de gestion et des frais professionnels ;
- les prélèvements sociaux et fiscaux ;
- la rémunération nette ;
- le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Enfin, l’entreprise doit disposer d’une garantie financière destinée à couvrir notamment les salaires, indemnités et cotisations sociales en cas de défaillance.
Depuis le 28 mai 2026, les entreprises de portage salarial ne sont plus tenues d’effectuer une déclaration préalable auprès de l’administration. L’obligation d’obtenir une garantie financière avant de pouvoir exercer reste toutefois applicable. Son montant minimum correspond à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année concernée.
Conclusion
La convention collective du portage salarial offre ainsi un cadre qui permet de concilier autonomie professionnelle et protections liées au statut de salarié.
Rémunération minimale, congés, protection sociale, contrats ou encore obligations de l’entreprise de portage : connaître ces règles vous aide à mieux comprendre vos droits et à choisir une solution adaptée à votre activité.
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FAQ sur la convention collective du portage salarial
Quelle est la convention collective du portage salarial ?
La convention collective applicable est la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, IDCC 3219. Elle complète le Code du travail et encadre notamment les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés portés.
Quel est le salaire minimum en portage salarial ?
La rémunération minimale dépend de la classification du salarié porté. La convention prévoit plusieurs niveaux, avec des minima correspondant à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale de référence. Comme expliqué plus haut, cette base conventionnelle ne doit pas être confondue avec le PMSS applicable en 2026.
Le salarié porté a-t-il droit au chômage ?
Oui, un salarié porté peut bénéficier de l’assurance chômage en raison de son statut de salarié, à condition de remplir les conditions d’éligibilité applicables. Le versement d’allocations chômage n’est donc pas automatique et dépend de la situation individuelle du salarié.
La mutuelle est-elle obligatoire en portage salarial ?
La branche du portage salarial prévoit un régime collectif de frais de santé et de prévoyance. L’accord de branche met en place des régimes collectifs et obligatoires, sous réserve des cas de dispense prévus par les règles applicables. Ce dispositif a notamment été actualisé par un avenant étendu en mars 2025.
