Notions juridiques pour freelances à Dubaï : contrats et propriété intellectuelle

Auteur

Camille

Coach Freelance & Mobilité Internationale

Dubaï est l’un des nouveaux paradis pour freelances, mais attention à ne pas s’y expatrier sans un minimum de recherches sur la législation locale pour y mener votre activité de freelance en parfaite conformité juridique. Vous avez déjà dû probablement vous renseigner sur comment devenir freelance à Dubaï et trouvé votre visa freelance aux UAE, alors découvrez maintenant comment protéger votre travail.

Les accords verbaux de principe, les livrables vagues, les factures impayées et les litiges de propriété intellectuelle seront autant d’évènements que vous aimerez éviter. Pour cela, voici quelques bases et conseils pour réussir votre activité de freelance à Dubaï.

En effet, si vous lancez votre activité indépendante à Dubaï, vous devez comprendre vos droits, mais aussi vos risques. Voici comment vous en sortir dès votre arrivée, ou même après plusieurs mois sur place.

L’importance des contrats freelances à Dubaï

Les accords à l’oral, au téléphone ou par email peuvent être risqués au regard de la législation des Émirats arabes unis. En effet, vous serez extrêmement vulnérables lorsqu’il s’agira de vous faire payer en temps et en heure, et encore davantage si vous devez régler d’éventuels litiges. Alors ne prenez aucun risque : validez toutes vos missions avec un contrat écrit, détaillant tous les détails et les modalités de paiement, régi par la législation locale des Emirats Arabes Unis.

Idéalement, votre contrat freelance devra couvrir ces quelques éléments de base :

• Le détail de la prestation et des livrables attendus
• Les différentes deadlines et milestones entendues avec votre client
• Les conditions de paiement 
• Les délais de paiement et les pénalités de retard
• Les clauses de résiliation 
• Une éventuelle clause de confidentialité (NDA)
• La juridiction régie par le contrat (UAE)  

Ces différents points sont évidemment les notions de base, que vous pouvez compléter selon le cadre que vous souhaitez mettre en place avec votre client, qu’il soit local ou à l’étranger. Ainsi, vous définissez les attentes des deux parties sous un cadre juridique défini et conforme. Surtout en cas de désaccord dans le futur (ce que l’on ne vous souhaite pas, mais qui n’arrive pas toujours qu’aux autres).

Si vous n’avez pas l’habitude de rédiger des contrats, surtout dans un pays qui n’est pas le vôtre, reportez-vous à des modèles de contrats pour freelances à Dubaï, ou mieux encore, engagez un avocat pour le faire à votre place. Ce petit investissement dans un document juridique conforme et légal est toujours une excellente idée si vous êtes freelance expatrié, et vous fera gagner du temps et de l’argent par la suite en cas de mésentente avec votre client. 

Que faut-il inclure dans un contrat freelance à Dubaï ?

Livrables et délais

Précisez ce que vous devez livrer et les différents plannings de livraison. Ajoutez un maximum de détails, même si le cadre de votre mission est encore flou, notamment pour les consultants qui doivent effectuer des audits et des analyses détaillées en amont des premières étapes.

Conditions de paiement (mensualités, pénalités, accompte)

Un contrat de prestation de service clair définit aussi vos conditions de paiement en fonction des services et des livrables que vous produisez. Facturez-vous un acompte ? Quelles sont les étapes du paiement ? Existe-t-il des pénalités en cas de retard de paiement ? Notez tout, et évidemment, n’oubliez de valider ces différents éléments avec le client avant de lui envoyer votre contrat.

Clause de confidentialité (NDA)

Inclure une clause de confidentialité ou un accord de non-divulgation (NDA) pour protéger les informations et les données sensibles du client est toujours une bonne idée. Cela rassure votre client et lui assure une meilleure garantie du traitement de ses données de votre part. Assurez-vous tout de même de bien mettre en place une sécurité adéquate pour maximiser votre capacité à maintenir des données confidentielles en toute sécurité (mots de passe, double authentification, etc.)

Durée contrat

Si votre mission freelance est limitée dans le temps ou conditionnée à la livraison d’un projet spécifique, alors vous pouvez indiquer une durée minimale et maximale (surtout si vous êtes payé mensuellement). Si vous pensez que la mission pourrait être rallongée ou prolongée, alors indiquez-le avec la possibilité d’un avenant au contrat. 

Résiliation du contrat

Point sensible mais néanmoins très important : la résiliation d’un contrat. Qu’il ait une durée limitée dans le temps ou non, un contrat peut toujours être rompu par l’une des deux parties. Et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas précis, indiquez quel est le délai de préavis ainsi que toutes les raisons valables pour mettre fin au projet.

Résolution des litiges (juridiction, arbitrage)

Pour vous protéger en cas de litige, vous pouvez ajouter au contrat les différentes méthodes et recours disponibles pour les deux parties : médiation, arbitrage ou juridiction locales. 

Propriété intellectuelle (PI) en freelance à Dubaï

C’est une question souvent abordée, aussi bien à Dubaï qu’à l’international : à qui appartient le travail que vous créez dans le cadre d’un contrat de freelance ? La réponse dépend généralement de ce qui a été convenu avec votre client au moment du contrat initial, et s’articule autour de la “cession des droits (transfert)” par opposition à la “concession de licence“.

Cession des droits ou concession de licence ?

• La cession des droits, autrement appelée transfert des droits, signifie que le client a la pleine propriété du travail réalisé par le consultant en freelance.
• La concession de licence permet aux consultants et freelance de conserver la propriété du travail réalisé, le client pouvant l’utiliser selon les modalités convenues.

Cette notion étant capitale pour de nombreux métiers en indépendant, précisez-le dès le départ. Par exemple, si vous avez besoin d’illustrer votre portfolio, vous devrez probablement opter pour une concession de licence ou à minima obtenir l’accord de votre client (attention au NDA tout de même).

Selon la législation des Émirats arabes unis, la propriété intellectuelle appartient généralement au créateur (c’est-à-dire le consultant freelance), sauf si un accord stipule le contraire. Pour vous assurer que votre travail est protégé, nous vous recommandons de négocier ces conditions de propriété intellectuelle et de les décrire avec la plus grande précision dans votre contrat. N’hésitez pas à faire appel à un avocat local spécialisé si vous avez le moindre doute.

Comment protéger votre travail avant et après la livraison

Protéger votre travail est essentiel, surtout quand on est indépendant. Voici quelques notions pour vous en assurer tout au long d’un projet :

Filigrane, contrôle de version et accès limité

Pendant la création de votre projet, que vous soyez développeur, designer, consultant financier ou encore consultant marketing, n’hésitez pas ajoutez des filigranes à vos ébauches ou aperçus. Vous pouvez aussi utiliser le contrôle de version pour suivre l’historique des différentes modifications. Limitez également l’accès à votre travail : ne le partagez qu’avec les personnes impliquées dans le projet, avec des accès différents selon les retours attendus.

Livraison avec signature

Vous pouvez tout à fait demander une validation écrite du client avant et après la livraison de votre travail final. Cette signature confirme son approbation et s’inscrit dans le cadre des prestations prévues et décrites dans le contrat.

Facturation

Si vous le pouvez, liez la facturation aux étapes et aux livraisons du projet. Celles-ci sont déjà inscrites dans votre contrat, mais une validation et un suivi avec les factures sont toujours un cadre supplémentaire utile en cas de litige et pour la protection de votre travail. Assurez-vous de bien décrire dans vos factures les livrables précis. Cela devrait éviter tout malentendu et réduira le risque d’un travail non rémunéré ou approprié.

Que faire en cas de non-paiement d’un client à Dubaï ?

Les litiges avec un client et les retards de paiement font certainement partie des épreuves les plus difficiles dans l’activité d’un freelance. Sources de stress et de charge mentale, ils peuvent rapidement décourager les indépendants. Voici quelques conseils aux freelances pour tenter de résoudre ces problèmes avant d’entamer une action en justice :

Simples rappels

Les retards de paiement sont parfois dus à de vrais oublis ou d’un changement de comptable. Envoyez à votre client un rappel cordial par email ou téléphone. Gardez un ton sobre et factuel, tout en indiquant la référence de la facture, le montant dû et les conditions initiales de l’accord.

Mise en demeure par lettre recommandée

Si les premiers rappels par email ne fonctionnent pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée si vous n’avez toujours aucun paiement, et soulignez l’urgence de la situation. Profitez-en pour indiquer les prochaines étapes si la situation n’est pas résolue, comme le recouvrement judiciaire ou l’intervention d’un huissier.

Proposer une médiation

Avant d’emprunter la voie judiciaire, proposez la médiation. Ce moyen sera probablement la méthode la plus rentable pour parvenir à une résolution qui satisfasse toutes les parties.

Si ces approches ne fonctionnent pas, il existe à Dubaï la possibilité de règlement des petits litiges : le DIFC Small Claims Tribunal. Cette instance est spécialement conçue pour résoudre rapidement et à moindre coût les cas d’impayés pour les freelances et indépendants non payés par leurs clients.

Il est donc important de conserver toutes traces de vos emails et courriers précédents afin de démontrer vos efforts de relance, ainsi que les conditions de paiement initiales (le contrat), et évidemment, vos factures. Ce dossier complet vous aidera tout au long de cette (petite) procédure judiciaire et vous donnera gain de cause dans la très grande majorité des cas.

Hightekers : votre solution juridique

Comprendre les aspects juridiques à Dubaï quand on est freelance n’est pas toujours facile et peut rapidement devenir un long chemin de croix, surtout pour les expatriés. Hightekers est alors la solution idéale pour tous les freelances qui souhaitent travailler aux Émirats arabes unis sans devoir s’occuper de l’administratif local. En effet, Hightekers s’occupe de tout pour vous, du visa freelance jusqu’au recouvrement des paiements de vos clients.

Avec Hightekers, travaillez en freelance à Dubaï sans vous soucier de l’administratif :

• On s’occupe de votre visa : nous nous occupons de votre permis de travail et de votre visa à Dubaï pour vous.
• Conformité juridique: Quel que soit votre secteur, travaillerez toujours en parfaite conformité à Dubaï. En plus, nous nous occupons de tout l’administratif avec vos clients : contrat, facturation, relances, etc.
• Facturation et gestion des impôts : nous nous occupons de la facturation, des impôts sur place et de tout l’administratif lié à votre contrat local afin que vous puissiez vous concentrer sur votre mission.
• Une rémunération mensuelle : nous facturons vos clients en votre nom et nous nous assurons qu’ils règlent dans les temps afin que vous touchiez un salaire mensuel garanti, pour une meilleure sécurité financière, même en freelance.
• Des avantages sociaux : avec Hightekers, vous bénéficiez d’un contrat de travail local et donc vous touchez les mêmes avantages qu’un salarié normal à Dubaï. Ainsi, vous profitez de la sécurité sociale, des cotisations retraite et de l’assurance maladie, tout en restant 100% freelance et indépendant !

Travailler en freelance à Dubaï en toute sérénité

Pour les freelances travaillant à Dubaï, la protection juridique est bien plus qu’une simple précaution. Il s’agit d’un élément essentiel pour bâtir une activité indépendante stable et saine dans le temps.

Alors pour travailler le plus sereinement possible en freelance à Dubaï, pensez à bien :

• Rédiger et faire signer des contrats clairs à vos clients 
• Protéger votre propriété intellectuelle
• Faire vérifier vos documents légaux auprès d’un avocat local
• S’assurer que votre activité est parfaitement conforme à Dubaï
• Prévoir un process clair en cas de litiges ou de non-paiement

Mais pour vous libérer complètement de cette charge mentale, il existe d’autres solutions comme Hightekers. En effet, nous comprenons parfaitement qu’il n’est pas toujours simple d’exercer comme freelance à Dubaï, d’y travailler en parfaite conformité et d’y faire valoir ses droits quand cela est nécessaire.

C’est pour cela que nous simplifions le statut de freelance pour les expatriés et les indépendants internationaux. Nous nous occupons pour vous du visa, du permis de travail et de vos contrats de prestation avec vos clients. Mais aussi de la facturation auprès de ces derniers, ainsi que la réception de leurs paiements pour que vous puissiez bénéficier d’une rémunération mensuelle garantie. Profitez de la stabilité et de la stabilité à Dubaï que vous méritez pour vous concentrer simplement sur vos missions.

Simplifiez votre activité de freelance à Dubaï avec Hightekers

Auteur

Camille

Coach Freelance & Mobilité Internationale

Camille, spécialiste du freelancing, accompagne les indépendants qui cherchent à développer leur activité en France ou à l'étranger. Basée dans la charmante ville de Lyon, elle utilise son expertise de la législation française et internationale pour mettre en relation les consultants qualifiés dans de nombreux domaines. Lorsqu'elle ne travaille pas, Camille est passionnée de randonnée dans les Alpes françaises et aime découvrir les librairies cachées dans les villes qu’elle visite.