Beaucoup de freelances pensent qu'un permis B et un bail à Lausanne suffisent à régler la question. Or chaque pays applique ses propres critères, et la convention fiscale franco-suisse tranche en cas de conflit.
Voici les règles en vigueur en 2026 et les démarches à anticiper avant un départ.
Ce qu'il faut retenir
- Vous êtes résident fiscal suisse si vous y avez votre domicile, ou si vous y séjournez 30 jours avec une activité lucrative, ou 90 jours sans.
- En cas de double résidence, la convention franco-suisse de 1966 retient d'abord votre foyer d'habitation permanent, c'est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux.
- Un permis, un bail ou un compte bancaire ne suffit pas : l'administration examine vos liens réels avec chaque pays.
Qu'est-ce que la résidence fiscale suisse ?
La résidence fiscale suisse est le rattachement d'une personne à la Suisse pour l'impôt. Elle entraîne un assujettissement illimité : la personne est imposée sur l'ensemble de ses revenus, à l'exception notamment des immeubles, des entreprises et des établissements stables situés à l'étranger.
L'impôt est prélevé à trois niveaux : la Confédération, le canton et la commune. Le montant final dépend donc fortement du lieu de résidence, d'un canton à l'autre. Les cantons taxent en plus la fortune, ce qui n'existe pas dans le système français de la même façon.
Pour un freelance, l'enjeu est concret : le lieu d'imposition dépend de la nature du revenu. Les revenus d'une activité indépendante ne sont imposables que dans l'État de résidence, sauf s'il existe une base fixe ou un établissement stable dans l'autre État (articles 7 et 16 de la convention).
Un salaire, lui, est imposable dans l'État où l'emploi est exercé, sauf exception des 183 jours sous trois conditions cumulatives.
La résidence se détermine séparément, selon l'article 4 (foyer d'habitation permanent, puis séjour habituel, puis nationalité). La convention évite ensuite la double imposition par un crédit d'impôt côté français et une exemption côté suisse.
Une résidence mal établie expose à un redressement en France, avec intérêts de retard et majorations.
Quand devient-on résident fiscal suisse ?
Vous devenez résident fiscal suisse si vous remplissez l'un des deux critères de l'article 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) : le domicile ou le séjour. Les lois cantonales reprennent les mêmes règles.
Le domicile fiscal
Le domicile fiscal suppose de résider en Suisse avec l'intention de s'y établir durablement. Le Tribunal fédéral s'attache au domicile effectif, pas à une simple adresse administrative. Le lieu de vie de la famille, le logement, les attaches sociales et le centre des activités sont examinés ensemble.
Le séjour
Le séjour crée une résidence fiscale sans intention de s'établir : 30 jours consécutifs avec une activité lucrative, ou 90 jours consécutifs sans activité lucrative. La loi exige une présence sans interruption notable. Une présence uniquement pour des études ou un traitement médical ne crée pas de résidence fiscale.
Exemple: un consultant cybersécurité en mission de trois mois à Zurich devient résident fiscal suisse par le séjour dès le trentième jour, même sans y avoir établi son domicile. Si son foyer reste en France, la France peut aussi le considérer comme résident, et la convention départage alors les deux États.
Le seuil de 183 jours, souvent cité, ne définit pas la résidence fiscale suisse. L'assujettissement commence le jour de l'arrivée et prend fin au départ de Suisse.
Résidence fiscale suisse ou française : comment trancher ?
Vous pouvez être considéré comme résident par les deux États, car chacun applique son propre droit. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 désigne alors un seul État de résidence. Côté français, l'article 4 B du CGI fait de vous un résident fiscal si vous remplissez au moins un de ces critères :
- votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France ;
- vous exercez en France une activité professionnelle, sauf à titre accessoire ;
- le centre de vos intérêts économiques est en France.
Le séjour principal correspond en règle générale à plus de six mois de présence en France sur l'année.
L'ordre des critères de la convention
La convention franco-suisse applique quatre critères dans l'ordre, et s'arrête au premier qui tranche : le foyer d'habitation permanent, le séjour habituel, la nationalité, puis l'accord entre les autorités des deux États.
Le foyer d'habitation permanent désigne le centre des intérêts vitaux, soit le lieu des relations personnelles les plus étroites. Un conjoint et des enfants restés en France constituent un indice fort contre un départ réel.
Le rôle de la nationalité
La nationalité n’intervient qu’en dernier recours, lorsque ni le critère du foyer permanent ni celui du séjour habituel ne permet de déterminer la résidence. Ainsi, un Français qui garde des liens équivalents dans les deux pays reste résident fiscal français.
Le Conseil d'État a retenu le 9 juin 2021 pour des époux qui revendiquaient la résidence suisse : foyer permanent et séjour habituel n'ayant pas permis de les départager, la nationalité française a été retenue.
Permis de séjour et mode d'imposition en Suisse
Le permis de séjour ne crée pas la résidence fiscale, mais il détermine le mode d'imposition une fois celle-ci établie.
Un salarié titulaire d'un permis B ou L est imposé à la source : l'employeur retient l'impôt sur le salaire brut selon un barème cantonal. À partir de 120 000 francs suisses de revenu brut annuel, une taxation ordinaire ultérieure devient obligatoire.
L'impôt déjà retenu est alors traité comme un acompte. D'autres déclencheurs existent selon le canton, comme des revenus non soumis à la source.
Un salarié sous le seuil de 120 000 francs peut aussi demander la taxation ordinaire ultérieure, en général jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Cette option donne accès à des déductions que le barème à la source ne prend pas en compte, comme les cotisations au pilier 3a ou certains frais professionnels.
Elle n'est pas toujours avantageuse et la demande est irrévocable : elle s'applique ensuite chaque année tant que dure l'imposition à la source. Un calcul préalable s'impose.
Le permis L couvre les séjours de moins d'un an, le permis B les séjours d'une durée plus longue. Le permis C, dit d'établissement, s'obtient en règle générale après cinq à dix ans selon la nationalité.
Les titulaires d'un permis C et les citoyens suisses sont imposés selon la procédure ordinaire, par déclaration annuelle. Un indépendant relève aussi de la procédure ordinaire pour ses bénéfices, quel que soit son permis.
Les frontaliers (permis G) ne sont pas résidents suisses et restent résidents fiscaux français. Selon le canton de travail, l'impôt est prélevé à la source en Suisse (à Genève, par exemple) ou payé en France, pour les cantons couverts par l'accord du 11 avril 1983.
Le forfait fiscal ne concerne pas les actifs
L'imposition d'après la dépense, ou forfait fiscal, est réservée aux étrangers qui n'exercent aucune activité lucrative en Suisse ou depuis la Suisse. La base minimale est de 435 000 francs pour l'impôt fédéral direct, et chaque canton fixe la sienne. Plusieurs cantons ont supprimé ce régime.
Un freelance qui travaille depuis la Suisse n'y a donc pas accès. Les personnes au forfait qui remplissent un critère de l'article 4 B du CGI restent en outre imposables en France.
Quitter la France : démarches et risques
Un départ se prouve par des faits, pas par une déclaration. L'administration française vérifie où se trouvent réellement votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques.
Quatre démarches structurent le départ :
- informer l'administration française de la date de transfert du domicile fiscal, notamment dans la déclaration de revenus de l'année du départ ;
- s'inscrire auprès de la commune suisse et souscrire l'assurance maladie LAMal, obligatoire pour les résidents ;
- demander à l'administration fiscale du canton une attestation de résidence fiscale ;
- conserver le bail, le permis, le contrat de travail ou de mission et les justificatifs de scolarité des enfants.
L'exit tax
L'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique si vous avez été domicilié en France au moins six des dix dernières années et détenez, au départ, des titres pour plus de 800 000 euros ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Un freelance qui détient sa propre structure, comme une SASU, peut donc être concerné par le seuil de 50 %.
La Suisse étant hors UE et hors EEE, le sursis de paiement n'est pas automatique : il se demande expressément, avec un représentant fiscal et des garanties. Les revenus immobiliers de source française restent par ailleurs imposables en France après le départ.
Erreurs qui remettent en cause la résidence suisse
L'administration française apprécie les critères sur l'ensemble de l'année, pas à une date précise. Un déménagement de dernière minute, sans transfert réel de la famille et de l'activité, reste donc fragile. Quatre situations reviennent dans les contrôles de résidence :
- la famille reste vivre en France ;
- un logement reste à disposition en France, avec des séjours dépassant six mois ;
- l'essentiel de l'activité s'exerce toujours depuis la France, télétravail compris ;
- le patrimoine et la société restent gérés depuis la France.
Chacune de ces situations déplace un critère de l'article 4 B du CGI vers la France.
Préparer un départ vers la Suisse
La résidence fiscale suisse repose sur des faits vérifiables : domicile effectif, durée de séjour et centre des intérêts vitaux. Un permis ne suffit pas, et la convention franco-suisse arbitre les conflits en examinant d'abord le foyer d'habitation permanent.
Un départ propre se prépare avant le déménagement : logement, famille, structure de l'activité et éventuelle exit tax.
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FAQ
Comment devenir résident fiscal suisse ?
Il faut établir son domicile en Suisse, ou y séjourner 30 jours avec une activité lucrative ou 90 jours sans. En pratique, cela passe par un permis de séjour, un logement, l'inscription à la commune et le déménagement réel du foyer. La résidence fiscale découle des faits, pas de ces seules formalités.
Combien de jours faut-il passer en Suisse pour être résident fiscal ?
Le séjour fiscal commence à 30 jours consécutifs avec une activité lucrative, ou 90 jours consécutifs sans. Ces seuils s'ajoutent à la notion de domicile, qui ne dépend pas d'un nombre de jours. La règle des 183 jours ne définit pas la résidence fiscale suisse.
Peut-on être résident fiscal en Suisse et en France en même temps ?
Oui au regard de chaque droit interne, mais pas au regard de la convention franco-suisse, qui désigne un seul État de résidence. Elle examine dans l'ordre le foyer d'habitation permanent, le séjour habituel, la nationalité, puis l'accord entre les autorités.
Comment prouver sa résidence fiscale suisse ?
Une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration cantonale est la pièce principale. Elle se complète du bail, du permis, du contrat de travail ou de mission, de l'assurance maladie suisse et des justificatifs de scolarité. L'administration française apprécie l'ensemble de ces éléments, et l'attestation seule ne suffit pas toujours.
