C’est là qu’intervient la garantie financière portage salarial, prévue par la réglementation du portage salarial.
La garantie financière constitue une sécurité essentielle pour le salarié porté : elle protège le versement de sa rémunération en cas de défaillance financière de la société de portage.
Ce qu’il faut retenir
- La garantie financière agit comme une caution qui couvre le paiement des salaires, indemnités et cotisations dus au salarié porté en cas de défaillance financière de la société de portage.
- Il est obligatoire pour une société de portage salarial de disposer d’une garantie financière pour pratiquer son activité.
- En 2026, le plancher du montant de la garantie financière portage salarial est fixé à 96 120 € et doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
À quoi sert la garantie financière en portage salarial ?
La garantie financière est une protection obligatoire qui couvre les salariés portés lorsqu’une société de portage salarial en difficulté financière ne peut plus honorer ses obligations financières, telles que les salaires.
Délivrée par une banque, une compagnie d’assurance, ou une société de caution mutuelle, la garantie financière en portage salarial agit alors comme une caution qui couvre certains impayés.
Cette protection n’est valide que pour les salariés portés, en plus des droits encadrés par la convention collective du portage salarial. Elle n’assure donc pas le salaire d’un consultant freelance indépendant.
Couverture de la garantie financière
La garantie financière couvre au minimum :
- le versement du salaire non réglé ;
- les indemnités liées au contrat de travail ;
- le règlement des cotisations sociales.
De cette manière, dans les limites de la loi et du montant garanti, un salarié porté est protégé des difficultés financières de la société de portage salarial ; il peut percevoir son salaire et autres rémunérations convenues dans le contrat de travail.
Ce que la garantie financière en portage salarial ne couvre pas
La garantie financière en portage salarial ne couvre pas :
- les dépenses personnelles et frais professionnels ordinaires ;
- les pertes commerciales éventuelles;
- les factures impayées ne constituant pas une créance salariale;
- les périodes creuses sans mission.
La garantie financière assure le versement du salaire dû au salarié porté seulement en cas de difficulté financière de la société de portage salarial ; elle ne constitue donc pas une assurance générale contre toutes les pertes liées à l’activité d’un freelance.
Attention, la garantie financière ne remplace en aucun cas les autres assurances essentielles qui couvrent l’activité d’un salarié porté. Par exemple, il est indispensable de se doter de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages ou pertes subis par le client en cas d’erreur professionnelle de la part du salarié porté.
Le montant de la garantie financière en 2026
Le montant de la garantie est étroitement encadré dans la loi française et il doit respecter les conditions suivantes :
- être égal ou supérieur à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
- être au moins égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
En 2026, le PASS s’élève à 48 060 €. Le plancher de la garantie financière ne peut donc pas être inférieur à 96 120 €, ce qui correspond à deux fois le montant du PASS en 2026.
Pour répondre à ces deux critères, le montant de la garantie financière en portage salarial est susceptible d'être réévalué annuellement pour tenir compte de l’évolution de la masse salariale et du chiffre du PASS, ajusté par le gouvernement à chaque début de nouvelle année.
Le montant de la garantie varie d’une société de portage à l’autre. Certaines entreprises souscrivent une garantie financière supérieure au minimum légal. Il est recommandé de confirmer le montant de la garantie avec votre employeur pour vérifier qu’il correspond à vos attentes et à vos besoins.
La garantie financière en portage salarial : une obligation légale
La garantie financière en portage salarial est une obligation légale, encadrée par le Code du travail (articles L. 1254-26 et L.1254-27). Il est impératif qu’une société de portage salarial ait souscrit une garantie financière pour exercer son activité légalement.
La société de portage salarial est l'employeur juridique du salarié porté. Elle embauche, assure le bon déroulement de l’activité du salarié porté, et verse des cotisations sociales. À ce titre, elle doit être en mesure de pouvoir assurer la rémunération due à ses employés, quel que soit son état financier.
Le montant de la garantie financière doit être conforme au plancher monétaire inscrit dans la loi française. Ainsi, son montant doit être réévalué régulièrement, et ajusté si nécessaire, pour refléter la masse salariale de l’année précédente, ou le montant du PASS.
Une société de portage salarial qui exerce sans garantie financière est passible d’une amende de 3 750 €.
Comment vérifier la garantie financière d’une société de portage ?
Demandez à la société de portage salarial une attestation écrite émise par l’assureur ou la banque. Il est ensuite possible de vérifier l’authenticité du document de la garantie financière portage salarial auprès de l’organisme garant directement.
Lorsque vous vérifiez les détails de la garantie financière, il est important de s’assurer que celle-ci est valide pour l’année en cours et couvre le montant minimum indiqué par la loi.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire de la société de portage salarial, l’activité économique de l’entreprise est interrompue et un liquidateur judiciaire est désigné.
La garantie financière intervient alors pour sécuriser le paiement des créances salariales.
Or, si le solde du compte d’activité de l’ancien salarié dépasse le plafond du montant couvert par la garantie financière, il est possible qu’une partie des sommes dues ne puisse être versée.
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), financée par une cotisation patronale, constitue un filet de sécurité complémentaire en cas de procédure collective, dont fait partie la liquidation judiciaire.
L’AGS peut alors prendre en charge les créances salariales telles que le salaire impayé et autres indemnités de rupture.
En cas de liquidation judiciaire, il faut agir rapidement. Le salarié porté doit pouvoir fournir tout un ensemble de justificatifs : bulletins de salaire, contrat de travail, relevés de comptes, et factures. Ceci assure que la garantie financière - et l’AGS si nécessaire - puisse régler le montant dû dans les meilleurs délais.
Conclusion
La garantie financière est une protection essentielle mais elle ne remplace pas un accompagnement fiable au quotidien. Entre la gestion des contrats, la facturation, les cotisations, et autres démarches, de nombreux éléments doivent être suivis pour assurer la conformité et la bonne rémunération de votre activité.
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FAQ
Qu’est-ce que la garantie financière ?
Une garantie financière agit comme une caution. C’est un engagement pris par une banque, une compagnie d’assurance ou une société de caution mutuelle pour assurer le paiement des sommes dues en cas de défaillance financière.
Quelles sont les protections dont bénéficient les salariés portés en cas de faillite financière de la société de portage salarial ?
Au-delà de la garantie financière portage salarial, le salarié porté peut avoir recours à plusieurs protections en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société de portage : la réserve financière, l’AGS (en cas de procédure collective), les droits du licenciement économique, et la protection sociale.
La garantie financière couvre-t-elle les frais professionnels ?
Non, car la garantie financière vise principalement à couvrir les salaires, les indemnités et les cotisations sociales en cas de défaillance de la société de portage salarial. Les frais professionnels peuvent être remboursés selon les conditions prévues dans votre contrat, mais ils ne sont pas obligatoirement couverts par la garantie financière.
Que se passe-t-il si une société de portage salarial n’a pas de garantie financière ?
Il est obligatoire pour une société de portage salarial de souscrire une garantie financière pour exercer son activité.
Sans garantie financière, l’entreprise encourt une amende de 3 750 €. En cas de récidive, cette amende est doublée à 7 500 € et la société est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement.
